Conditions d'utilisation

Table des matiĂšres

  1. Domaine d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison
  6. Conformité & Garantie Légales
  7. Loi applicable, juridiction compétente
  8. RĂšglement extrajudiciaire des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) s’appliquent Ă  tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Von Pratzen OG, agissant sous le nom de "Senkels" (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations prĂ©sentĂ©s par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les prĂ©sentes CGV annulent toutes conditions imposĂ©es par le client, sauf s'il en a Ă©tĂ© convenu autrement.

1.2 Au sens des prĂ©sentes CGV est considĂ©rĂ©e comme consommateur, toute personne physique qui agit Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale. Le terme « professionnel» utilisĂ© dans les prĂ©sentes CGV dĂ©signe toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermĂ©diaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, Ă  des fins qui entrent dans le cadre son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale.

Dans les prĂ©sentes CGV, le terme « client » dĂ©signe aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiĂ©es sur la boutique en ligne du vendeur correspondent Ă  des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent ĂȘtre acceptĂ©es par le client conformĂ©ment au processus dĂ©crit ci-aprĂšs.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, aprÚs avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui lui est transmise.

2.4 Le texte du contrat est archivĂ© par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux prĂ©sentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivĂ© sur le site du vendeur et peut ĂȘtre demandĂ© gratuitement par le client par le biais de son compte protĂ©gĂ© par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crĂ©e un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et dĂ©finitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilitĂ© de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquĂ©es sera de nouveau affichĂ© dans une fenĂȘtre de confirmation juste avant la validation dĂ©finitive de la commande et pourra y ĂȘtre corrigĂ© de la mĂȘme façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un systĂšme automatisĂ© de traitement de la commande. Le client se doit de veiller Ă  l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyĂ©s par le vendeur. Par ailleurs, le client doit Ă©galement veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indĂ©sirables (anti-spam), Ă  ce que l'ensemble des e-mails envoyĂ©s par le vendeur lui-mĂȘme ou par des tiers chargĂ©s du traitement de la commande puisse ĂȘtre reçu.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rĂ©tractation. Plus de dĂ©tails portant sur le droit de rĂ©tractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rĂ©tractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposĂ© autrement dans les descriptions de produit publiĂ©es par le vendeur, les prix indiquĂ©s par le vendeur sont des prix dĂ©finitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA). Les frais de livraison et d'expĂ©dition supplĂ©mentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas Ă©chĂ©ant, expressĂ©ment indiquĂ©s dans la description des produits correspondante.

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union europĂ©enne peuvent engendrer des frais supplĂ©mentaires Ă  la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liĂ©s aux transferts monĂ©taires effectuĂ©s par les Ă©tablissements de crĂ©dit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coĂ»ts peuvent Ă©galement ĂȘtre engendrĂ©s dans le cadre d’un transfert monĂ©taire si la livraison a lieu dans un pays appartenant Ă  l’Union europĂ©enne, mais que le client effectue le paiement Ă  partir d’un pays hors Union europĂ©enne.

4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipĂ© est convenu, celui-ci devra ĂȘtre effectuĂ© immĂ©diatement aprĂšs la conclusion du contrat.

4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformĂ©ment aux conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue reguliÚrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

5.2 Si la sociĂ©tĂ© de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilitĂ© de la remettre au client, les frais engendrĂ©s par l’échec de l'expĂ©dition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercĂ© son droit de rĂ©tractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit Ă  l'impossibilitĂ© de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a Ă©tĂ© provisoirement empĂȘchĂ© de rĂ©ceptionner la livraison, Ă  moins que le vendeur lui ait annoncĂ© par avance un dĂ©lai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistique, un enlùvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Le vendeur est tenu des dĂ©fauts de conformitĂ© du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2 Le consommateur bĂ©nĂ©ficie d'un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»ts prĂ©vues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensĂ© de rapporter la preuve de l'existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les vingt-quatre mois suivant la dĂ©livrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce dĂ©lai est fixĂ© Ă  six moirs..

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothĂšse, il a le choix entre la rĂ©solution de la vente ou la rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© prĂ©vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des dĂ©fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Von Pratzen OG, Afritschgasse 23, 8020 Graz, Österreich, E-Mail: support@senkels.at).

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est rĂ©gie par la loi du pays oĂč le client a sa rĂ©sidence habituelle, Ă  l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compĂ©tente pour tout litige en relation avec le prĂ©sent contrat est exclusivement celle de la rĂ©sidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est rĂ©gie par la loi du pays oĂč le vendeur a son siĂšge social, Ă  l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compĂ©tente pour tout litige en relation avec le prĂ©sent contrat est exclusivement celle du siĂšge social du vendeur.

8) RĂšglement extrajudiciaire des litiges

8.1 La commission européenne fournit une plateforme de rÚglement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En vue d’un rĂšglement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la facultĂ© de recourir Ă  une mĂ©diation par le biais de cette plateforme europĂ©enne.

8.2 ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation un rĂšglement Ă  l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle mĂ©diation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrĂŽle de la mĂ©diation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnĂ©es du Centre europĂ©en des consommateurs France et des indications relatives aux modalitĂ©s de l’assistance dont le consommateur peut bĂ©nĂ©ficier en vue du rĂšglement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de mĂ©diation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser prĂ©alablement par Ă©crit au vendeur. Le service du mĂ©diateur ne peut ĂȘtre saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.